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Bulletin Joly Sociétés
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Cass. com., 6 janv. 2021, no 19-10238, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00011, F–D
Le litige, opposant deux associés d'une société commerciale et portant sur la validité d'un acte de cession de parts sociales composant le capital de cette dernière société, relève de la compétence du tribunal de commerce, chargé en tant que tel de connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com., art. L. 721-3).
