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Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 02 - 1 févr. 2019

Mesures d'instruction in futurum et droit d'information des associés

1 févr. 2019

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS févr. 2019, n° 119m8, p. 13
id : BJS119m8

Auteur(s)

Laurence Camensuli-Feuillard: Maître de conférences à l'université de Bretagne-Sud

Thématique(s)

Auteur(s)

Laurence Camensuli-Feuillard: Maître de conférences à l'université de Bretagne-Sud

Ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, l’associé d’une société civile demandant que soient ordonnées des mesures d’instruction in futurum en vue de l’obtention de documents sociaux, sans avoir mis préalablement en œuvre les mécanismes de consultation prévus par la loi.

CA Paris, 9 oct. 2018, no 17/19171

Extrait :

M. F. AK., né le …, a été embauché du 16 octobre 2000 au mois de juillet 2015 par la société SPEF, devenue Naxicap Partners, en qualité de chargé d’affaires senior.

Naxicap s’occupe du financement en fonds propres des entreprises. Elle investit par le biais de divers fonds professionnels de capital investissement (FCPI) dont elle est la société de gestion, ou de sociétés de capitaux risqués comme la Banque Populaire Développement (BPD), dans des sociétés, soit directement, soit par le biais de filiales telles que Naxicap Rendement 2018 (NR 2018) par exemple.

M. C. AF. dirigeait Naxicap au sein de laquelle M. AK. avait pour mission, de gérer les lignes de participations des véhicules d’investissements de ladite société. Il était salarié et disposait de divers mandats sociaux au sein des fonds d’investissement donnés en gestion à Naxicap. Il exerçait ainsi les fonctions de directeur général délégué de BPD et était membre du directoire de Naxicap.