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Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 09 - 1 sept. 2018

Retour sur la délégation du pouvoir de licencier au sein d'un groupe de sociétés

1 sept. 2018

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS sept. 2018, n° 118x1, p. 498
id : BJS118x1

Auteur(s)

Nicolas Ferrier: Professeur à l'université Montpellier 1, directeur du master 2 droit de la distribution et des contrats d'affaires

Thématique(s)

Auteur(s)

Nicolas Ferrier: Professeur à l'université Montpellier 1, directeur du master 2 droit de la distribution et des contrats d'affaires

Le directeur général de la société mère qui supervise l’activité d’un salarié de la filiale n’est pas une personne étrangère à celle-ci et peut donc être habilité à le licencier sans que ne soit requise une délégation de pouvoir formalisée par écrit.

Cass. soc., 13 juin 2018, no 16-23701, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00892, Sté Oxbow, FS–PB

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Bordeaux, 6 juill. 2016), que, engagé en qualité de directeur général le 2 mai 2012 par la société Oxbow France, filiale du groupe Lafuma racheté par le groupe Calida au début de l’année 2013, M. X a été licencié pour faute grave par lettre du 26 février 2013 signée du directeur général de la société mère ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de juger que c’était à bon droit que la société Oxbow a notifié au salarié son licenciement pour de graves manquements à ses obligations contractuelles, constitutifs d’une faute grave, et débouter en conséquence celui-ci de l’intégralité de ses demandes, alors selon le moyen, que l’absence de pouvoir du signataire d’une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que seul l’employeur ou un de ses mandataires régulièrement investi a le pouvoir de prononcer le licenciement ; qu’en l’espèce, pour affirmer que la