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Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 12 - 31 déc. 2016

Poursuite des associés au titre de leur contribution aux pertes

31 déc. 2016

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS déc. 2016, n° 115u8, p. 699
id : BJS115u8

Auteur(s)

François-Xavier Lucas: Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

François-Xavier Lucas: Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l’article 1832 du Code civil, contre les associés d’une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales.

Cass. com., 27 sept. 2016, no 15-13348, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00784, F–PB

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions (Bourges, 18 décembre 2014), que la société en nom collectif Le Reinitas ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 mars et 31 août 2010, le liquidateur a assigné les deux associés de celle-ci, M. X et Mme Y, pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X et Mme Y font grief à l’arrêt de déclarer le liquidateur recevable à agir et de les condamner à payer solidairement à celui-ci la somme de 162 007 € avec les intérêts (…)

Mais attendu que l’absence de prorogation du délai fixé en application de l’article L. 643-9, alinéa 1, du Code de commerce, au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée, ne met pas fin de plein droit à cette procédure ;