Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 09 - 2 sept. 2015

Groupe de société et délégation du pouvoir de licencier : autre illustration

2 sept. 2015

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS sept. 2015, n° 113y5, p. 433
id : BJS113y5

Auteur(s)

Nicolas Ferrier: Agrégé des facultés, professeur à l'université Montpellier 1, directeur du master 2 droit de la distribution et des contrats d'affaires

Thématique(s)

Auteur(s)

Nicolas Ferrier: Agrégé des facultés, professeur à l'université Montpellier 1, directeur du master 2 droit de la distribution et des contrats d'affaires

Est valable la délégation de pouvoir consentie au directeur financier de la société mère par le représentant légal de la filiale en vue de signer la lettre de licenciement d’un salarié de cette dernière, dès lors que ce délégataire n’est pas une personne étrangère à l’entreprise du salarié licencié.

Cass. soc., 30 juin 2015, no 13-28146, SAS EFF EFF France, FS-PB

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2013), qu’engagé le 1er janvier 1999 en qualité de directeur des ventes par la société EFF EFF France, Jean-Claude Paris a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008 ;

Attendu que Mme Erschens veuve Paris fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, (…)

Mais attendu qu’ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier de la société Assa Alboy, propriétaire de 100 % des actions de la société EFF EFF France et qu’il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’il n’était pas une personne étrangère à l’entreprise ; que le moyen n’est pas fondé ; (…)

Par ces motifs : rejette le pourvoi ; (…)

Un salarié d’une filiale conteste son licenciement pour faute grave, en invoquant