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Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 10 - 1 oct. 2015

L'action en responsabilité intentée par des époux contre une société d'avocats à forme commerciale ne relève pas de la prescription commerciale

1 oct. 2015

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS oct. 2015, n° 114c3, p. 500
id : BJS114c3

Auteur(s)

Philippe Dupichot: Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Dupichot: Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Un arrêt pour l’Histoire : l’action en responsabilité, dirigée antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme du droit de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008 contre une SELARL d’avocats, peut être intentée pendant feu le délai trentenaire de prescription civile contractuelle.

Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, no 14-13323, F–PB

Extrait :

Vu l’article 2262 du Code civil, ensemble l’article L. 110-4 du Code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant actes établis les 8 janvier 1996 et 30 octobre 1996 par la société Cabinet juristes et conseils associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats (l’avocat), les époux X ont, d’abord, apporté à la société anonyme X quatre titres de la société civile immobilière X aux fins d’augmenter le capital de la société anonyme par la création de nouvelles actions à eux distribuées, avec la précision qu’ils entendaient bénéficier du report d’imposition de la plus-value d’apport en application de l’article 160-1 ter 4 du Code général des impôts, ensuite, apporté ces actions à la société Financière Alain X nouvellement créée ; que l’administration fiscale leur a notifié, le 20 octobre 1998, un redressement fondé