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Bulletin Joly Sociétés
Bulletin Joly Sociétés
Cass. com. janv. 2013, no11-30640
Le défaut de paiement de loyers pendant plusieurs années par une SARL exploitante à la société civile bailleresse, qui procède d'une volonté réitérée et systématique, caractérise des relations financières anormales entre les deux sociétés constitutives d'une confusion des patrimoines.
