La banque qui, en pratiquant une politique de crédit ruineux envers une société mère et sa filiale, a provoqué la dégradation de la situation de la société et par suite sa liquidation judiciaire, commet une faute engageant sa responsabilité et doit réparation du préjudice résultant de l'insuffisance d'actif de la filiale.
Cass. com. janv. 2013, no11-27120, Sté CBV
Fondement :
Cass. com., 8 janv. 2013, n° 11-27120 (n° F-D), Sté CBV
La Cour
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2011), qu'en 1993, la société Clinique bois de Vincennes (CBV) a été créée en vue de l'acquisition d'un immeuble abritant la clinique exploitée par la société Centre chirurgical de Vincennes Fontenay (CCVF) et de l'achat des actions détenues par M. X, son dirigeant, dans cette société ; que le financement de l'opération a été assuré par deux prêts consentis à la société CBV par la société Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle est venue la société Crédit foncier de France (la banque), et dont le remboursement devait être effectué au moyen des loyers et dividendes versés à la société mère par sa filiale ; qu'en garantie de ce remboursement, la banque a sollicité de M. X le versement de fonds sur un compte rémunéré ; que les échéances des prêts étant restées impayées à compter de novembre 1995, et la déchéance du terme ayant été prononcée, les