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Bulletin Joly Sociétés
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Cass. com.21 févr. 2012, no11-12138
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par son liquidateur, y compris les dettes fiscales et les actes de la procédure de rectification d'imposition, ceux-ci étant susceptibles d'avoir une incidence sur le patrimoine du débiteur.
