Dès lors que la dissolution et la liquidation précipitées d'une société constituent une manœuvre délibérée destinée à lui permettre de se soustraire à ses obligations relatives aux relations commerciales existantes, celle-ci peut se trouver condamnée, en référé, à poursuivre les relations commerciales litigieuses, sans qu'il soit porté atteinte à la liberté du commerce.
Cass. com. mai 2012, no10-28366, Sté Ammoniac agricole
L. Camensuli-Feuillard, « Dissolution » : Joly Sociétés, ED050
Cass. com., 3 mai 2012, n° 10-28366 (n° F-D), Sté Ammoniac agricole
La Cour
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société Ammoniac agricole fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés en ce qu'elle lui avait ordonné de poursuivre les relations commerciales pour la campagne d'épandage 2011 et de l'avoir condamnée à maintenir les prestations contractuelles avec les intimés, (…) jusqu'à la fin de la saison 2012 (fin juin 2012), (…)
Mais attendu que l'arrêt retient que la société Ammoniac agricole est mal fondée à invoquer son auto-liquidation, le fait qu'elle n'aurait plus de personnel qualifié, sa prétendue absence de matériel spécialisé, et encore moins le coût allégué d'un tel maintien, puisqu'elle est seule à l'origine de ces mesures et qu'elle n'ignorait pas que le délai de préavis par