Cass. com.31 mai 2011, no10-18472
Cass. com., 31/05/2011, n° 10-18472 (FSPB)
En cas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales.