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Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 9 - 1 sept. 2011

358. Mesures conservatoires à l'égard des dirigeants

1 sept. 2011

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS sept. 2011, p. 715 Copier la référence
  • id : JBS-2011-0358 Copier l'id

Thématique(s)

Cass. com.31 mai 2011, no10-18472

Cass. com., 31/05/2011, n° 10-18472 (FSPB)

En cas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales.