Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et, après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens.
Cass. com.19 oct. 2010, no09-14971, Dufouleur et a. c/ Gall-Heng et a.
Fondement : C. civ., art. 1844-7, 7°
D. Gibirila, « Associations et fondations » : Joly Sociétés, EA160
Cass. com., 19 oct. 2010, n° 09-14971 (n° FD), Dufouleur et a. c/ Gall-Heng et a.
La Cour
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1844-7, 7°, du Code civil ;
Attendu que le 8 septembre 2003, l'association Vins et coutumes (l'association) a été mise en liquidation judiciaire, Mme Gall-Heng étant désignée liquidateur ; que par jugement du 29 septembre 2008, le tribunal a ordonné la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif et désigné Mme Gall-Heng en qualité de liquidateur amiable ;
Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait désigné Mme Gall-Heng liquidateur amiable, l'arrêt relève que les opérations de liquidation judiciaire de l'association sont terminées et qu'une décision définitive de clôture de la procédure collective est intervenue pour extinction du passif mais qu'il existe des actifs à recouvrer et à liquider et qu'à cette fin, est seule envisageable la