L'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur.
Cass. soc. mai 2011, no09-70813, AGS CGEA Annecy
Fondement : C. trav., art. L. 1224-4
Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-70813 (n° FPB), AGS CGEA Annecy
La Cour
[…] Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
Attendu que l'article L. 1224-1 n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de M. Z, ès qualités, et de l'AGS-CGEA d'Annecy à lui payer une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, l'arrêt retient que le contrat de travail du salarié été transféré le 27 décembre 2006 à la société qu'il a créée, laquelle a repris l'activité de son ancien employeur à cette même date ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié licencié par le liquidateur judiciaire était passé au service de la société qu'il avait constituée avec d'autres