En matière d'interdiction de gérer, le dirigeant a un intérêt à agir contre la décision reportant la date de cessation des paiements. Par ailleurs, le liquidateur peut interjeter appel de cette même décision dans les dix jours de sa simple communication.
Cass. com. oct. 2010, no09-69010, Giannino c/ De Carrière et a.
Fondement :
Cass. com., 5 oct. 2010, n° 09-69010 (n° FSPB), Giannino c/ De Carrière et a.
La cour
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technopure (la société), dont M. X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2006 ; que le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements de la société au 9 décembre 2004 ; que, par jugement du 1er avril 2008, le tribunal a fixé cette date au 3 août 2005 ; que, sur l'appel du liquidateur, l'arrêt l'a reportée au 9 décembre 2004 ; que M. X, agissant personnellement, s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 653-1, alinéa 2, du Code de commerce que, pour sanctionner par l'interdiction de gérer le dirigeant de la société débitrice qui n'a pas déclaré la cessation des paiements de