La publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription quinquennale, que la société ait ou non été immatriculée.
Cass. 3e civ. oct. 2009, no08-16746, Sté Résidence de Rochebrune
Fondement : C. civ., art. 1859 et 1844-7-7°
Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-16746 (n° 1129 FPB), Sté Résidence de Rochebrune
LA COUR
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1859 et 1844-7-7° du Code civil ;
Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Versailles, 24 janvier 2008), que la société civile de construction-vente Les Résidences de Rochebrune (la Société) a été constituée le 21 mars 1975 entre trois associés, dont M. X., qui a cédé ses parts en janvier 1982 ; qu'elle avait pour objet l'acquisition de terrains en vue de l'édification d'un complexe immobilier en multipropriété, financée auprès, notamment, de la société Comptoir des entrepreneurs (CDE) ; qu'un jugement du 12 mars 1998 a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que, le 7 avril 1998, la société Safitrans, à laquelle le CDE avait, le 28 mai 1996, cédé sa créance, a déclaré sa créance au passif de la société ; que M. Y., devenu cessionnaire de la créance a, le 16 janvier 2006, assigné M.