Dès lors que les stipulations d'un contrat d'émission de titres de créances (« indenture ») soumis au droit de l'État de New York donnent pouvoir au trustee de percevoir des fonds du débiteur, pour son compte propre ou celui des détenteurs des titres, celui-ci peut déclarer une créance au passif du débiteur dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
CA Dijon, 21 sept. 2010, no09/02078, SA Belvédère et a. c/ M° Maitre ès qual.
Fondement : C. com., art. L. 228-86, L. 622-24
CA Dijon 1re ch. civ., 21 sept. 2010, n° 09/02078, SA Belvédère et a. c/ M° Maitre ès qual.
La cour
Motifs de la décision
Sur la jonction
Attendu que la SA Belvédère et ses sept filiales ainsi que la MJA se sont associées à la demande de jonction formée par la société The Bank of New York Mellon ; que Maître Philippe Maître a déclaré s'en rapporter sur cette prétention ; que l'intérêt d'une bonne justice commande qu'il y soit fait droit, compte tenu du lien existant entre ces différentes instances qui concernent une même créance déclarée au passif de la société mère et de ses filiales garantes ;
Sur le fond
Attendu que les sociétés appelantes ne contestent pas le principe de leur dette ; que sont d'ailleurs produites aux débats les deux Globals Notes pour un montant respectif de 319 840 000 euros et 55 160 000 euros aux termes desquelles la