L'acheteur doit l'intérêt du prix de vente jusqu'au paiement du capital si la chose vendue et livrée produit des fruits ou revenus.
Or, en l'espèce, les parts sociales cédées étant par nature productrices de revenus, les dividendes éventuels participent donc de la nature des fruits.
En conséquence, le cessionnaire doit les intérêts du prix de vente à compter du jour de celle-ci.
Cass. com. déc. 2000, no98-12913, Pentecost c/ Pantaloni
Dividendes
Cession de parts sociales - Nature de fruits civils
Fondement : C. civ., art. 1652
Joly Sociétés, Traité, vo « Dividendes », par G. Baranger, nos 4 à 7.
Cass. com., 5 déc. 2000, n° 2054 F-D, Pentecost c/ Pantaloni (cons. rapp. Métivet)
La Cour
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Papeete, 18 décembre 1997), que le 7 septembre 1968, M. Pantaloni a cédé à M. Pentecost les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée Sat Nui ; qu'à la suite d'un désaccord survenu entre eux sur la valeur des parts, une procédure judiciaire les a opposés et que la cour d'appel a condamné M. Pentecost à payer à M. Pantaloni une certaine somme au titre du prix de vente des parts sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 1968 ;
Attendu que M. Pentecost reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que selon