Constitue un juste motif de révocation d'un gérant de SARL, le fait qu'il ait signé en sa qualité de gérant, les statuts d'une société en formation sans obtenir l'accord des associés, et sans même les tenir informés, alors que le projet de participation de la SARL à la constitution d'une société en formation leur ayant été soumis par le gérant, ils avaient émis un vote favorable sous réserve de l'approbation des statuts de la future société.
Cass. com.29 mai 1990, no88-12840, Surgot c/ SARL Ets Métallurgiques Louis Vernières
Gérance
Révocation du gérant - Juste motif
Fondement : L. no 66-537, art. 55
Joly Sociétés SARL, vo « Gérance », no 30.
Cass. com., 29 mai 1990, Surgot c/ SARL Ets Métallurgiques Louis Vernières
La Cour
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 janvier 1988) que M. Surgot, gérant de la société à responsabilité limitée Etablissements métallurgiques Vernières (la SARL), a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée générale des associés tenue le 19 mars 1984 ; que M. Surgot, estimant que cette révocation était intervenue sans juste motif, a assigné la société en paiement de dommages et intérêts ;
Attendu que M. Surgot reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en articulant les griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une méconnaissance des termes du