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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
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Rendu au visa de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 sur les procédures d’insolvabilité, l’arrêt de la chambre commerciale du 2 octobre 2024 poursuit l’œuvre d’ancrage de la jurisprudence Rastelli dans la pratique judiciaire française et, ce faisant, renseigne une nouvelle fois sur l’extension de procédure collective pour confusion de patrimoines dans un contexte européen.
