« La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique ». Malgré l’assertion un peu réductrice de la Cour, on peut penser que la transmission universelle sans autorisation des organes de la procédure n’est pas possible, avec ou sans inaliénabilité prévue par le plan.
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