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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 31 mai 2024

L'absence de coopération du dirigeant avec le liquidateur pour sécuriser un site SEVESO constitue une faute de gestion sanctionnable

31 mai 2024

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mai 2024, n° BJE201k3 Copier la référence
  • id : BJE201k3 Copier l'id

Auteur(s)

Christophe Delattre
Substitut général, Cour d'appel de Douai, magistrat inspecteur régional

Thématique(s)

Auteur(s)

Christophe Delattre
Substitut général, Cour d'appel de Douai, magistrat inspecteur régional

Le dirigeant qui ne répond pas aux demandes du liquidateur caractérise un obstacle à la mission du professionnel dans la sécurisation d’un site SEVESO et justifie le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. Au regard des risques encourus pour la population, la sanction est impérative. Un message très clair doit être envoyé face à ce type de comportement.