Le dirigeant qui ne répond pas aux demandes du liquidateur caractérise un obstacle à la mission du professionnel dans la sécurisation d’un site SEVESO et justifie le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. Au regard des risques encourus pour la population, la sanction est impérative. Un message très clair doit être envoyé face à ce type de comportement.
CA Douai, ch. 2, sect. 1, 19 oct. 2023, no 23/00333 : https://lext.so/dL-2E8
Extrait :
La Cour :
(…)
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Seco fertilisants, qui a pour activité la production d’engrais, a été créée en 1934. Elle a, depuis le 4 janvier 2016, M. [Z] comme directeur général.
Par jugement du 29 janvier 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de cette société, puis une procédure de redressement judiciaire par jugement du 17 avril 2018. Par jugement du 17 juillet 2018, le même tribunal de commerce a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELAS Bernard et [I] [J], représentée par M. [J] et la SCP Leblanc Lehericy [C], représentée par Mme [C], en qualité de liquidateurs judiciaires.
Par acte d’huissier de justice du 19 mars 2021, les liquidateurs ont fait assigner M. [Z] devant le tribunal de commerce de Lille Métropole