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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 02 - 31 mars 2023

Il peut être mis fin au maintien de l'activité d'une entreprise agricole en liquidation judiciaire avant le terme du cycle cultural

31 mars 2023

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mars 2023, n° BJE200y1 Copier la référence
  • id : BJE200y1 Copier l'id

Auteur(s)

Catherine Vincent
Maître de conférences HDR à l'université d'Orléans

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Vincent
Maître de conférences HDR à l'université d'Orléans

Le maintien d’une activité agricole peut être décidé en liquidation judiciaire si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Même si la durée de cette poursuite d’exploitation est fixée par le tribunal en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées, le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l’activité à tout moment si celui-ci n’est plus justifié.