Le maintien d’une activité agricole peut être décidé en liquidation judiciaire si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Même si la durée de cette poursuite d’exploitation est fixée par le tribunal en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées, le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l’activité à tout moment si celui-ci n’est plus justifié.
Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-18549, F–B
Extrait :
La Cour :
(…)
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 15 avril 2021), le 7 mars 2014, l’EARL Markevicinte (l’EARL), qui exploitait une entreprise viticole, a été mise en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté le 23 octobre 2015 pour une durée de dix ans.
2. Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal, constatant le nouvel état de cessation des paiements de l’EARL, a prononcé la résolution du plan de redressement, et ouvert sa liquidation judiciaire, en autorisant le maintien de son activité jusqu’au 19 septembre 2020. La société Villa Florek, en la personne de M. [E], a été désignée liquidateur.
3. Par un jugement du 4 septembre 2020, le tribunal, saisi par une requête du liquidateur, a mis un terme immédiat au maintien de