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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
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Lorsque le séquestre ne vient qu’au soutien d’une saisie conservatoire, l’absence de conversion de cette dernière avant le jugement d’ouverture implique la mainlevée du séquestre. En ce cas, en effet, il ne s’agit pas d’un séquestre judiciaire (qui échappe normalement à la procédure collective) mais d’une sûreté accessoire à la saisie.
