Lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a consenti au débiteur des délais ou des remises de dettes dans le cadre de cet accord ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues en contrepartie. En revanche, celui qui a consenti, pour les besoins de l’accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, est en mesure de demander l’exécution par la caution de cet engagement, en dépit de la caducité de l’accord.
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