Le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. La revendication d’un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l’application des dispositions du Code civil. Pour déterminer cette date, il faut tenir compte du fait que la liquidation judiciaire prononcée par le jugement ayant arrêté le plan de cession ne constitue pas une procédure collective nouvelle.
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