Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 04 - 31 juil. 2022

Cas de faillite personnelle : une interprétation opportune et stricte ?

31 juil. 2022

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE juill. 2022, n° BJE200q6 Copier la référence
  • id : BJE200q6 Copier l'id

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Thématique(s)

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Le fait d’avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue.