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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 02 - 31 mars 2022

Bénéfice de subrogation et plan de cession : attention à la tentation des créanciers de renoncer au nantissement du fonds de commerce en présence de cautions

31 mars 2022

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mars 2022, n° BJE200l5 Copier la référence
  • id : BJE200l5 Copier l'id

Auteur(s)

Marie-Pierre Dumont
Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2-DJCE

Thématique(s)

Auteur(s)

Marie-Pierre Dumont
Professeur à l'université de Montpellier, responsable du master 2-DJCE

La renonciation par un banquier bénéficiant d'un cautionnement doublé d'un nantissement de fonds de commerce, à cette sûreté réelle, dans le cadre d'une offre de reprise présentée par un repreneur, peut se retourner contre le banquier prêteur. La caution peut en effet arguer du bénéfice de non subrogation après la cession de la société, ce qui entraînera déchéance de cette sûreté en l'absence de preuve, par le créancier, de l'inefficacité de la subrogation au regard de la valeur réelle du fonds.