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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 30 sept. 2021

Conditions et effets du recours du mandataire judiciaire à un avocat : distinction entre représentation et assistance

30 sept. 2021

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2021, n° 200g1, p. 22 Copier la référence
  • id : BJE200g1 Copier l'id

Auteur(s)

Florence Reille
Maître de conférences HDR à l'université de Toulon, CDPC Jean-Claude Escarras (UMR-CNRS 7318), membre de la Chaire de prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre (université Montpellier 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Florence Reille
Maître de conférences HDR à l'université de Toulon, CDPC Jean-Claude Escarras (UMR-CNRS 7318), membre de la Chaire de prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre (université Montpellier 1)

En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l’exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l’article L. 812-1, alinéa 2, du Code de commerce. Il n’en va pas (systématiquement) de même lorsque le mandataire judiciaire confie à l’avocat une mission d’assistance, si bien que celui-là peut avoir à répondre des fautes commises par celui-ci, qui exécute sa mission sous la responsabilité dudit mandataire judiciaire.