Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 30 sept. 2021

Action sociale et individuelle en procédure de liquidation : distinguer les préjudices !

30 sept. 2021

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2021, n° 200f7, p. 13 Copier la référence
  • id : BJE200f7 Copier l'id

Auteur(s)

Jean-Baptiste Barbièri
Maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris 2), membre de l'IRDA Paris

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-Baptiste Barbièri
Maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris 2), membre de l'IRDA Paris

Le liquidateur ayant seul qualité pour agir en réparation du préjudice subi par la société, il convient de vérifier, pour que l’action d’un associé contre un dirigeant soit recevable, qu’elle ne vise pas à réparer une « fraction du préjudice subi par la collectivité des créanciers ou par la société débitrice ».