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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 1 mai 2021

Résolution du plan de continuation : l'admission de plein droit de la créance privilégiée n'exempte pas d'avoir à renouveler la sûreté qui la grève

1 mai 2021

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mai 2021, n° 200a9, p. 26 Copier la référence
  • id : BJE200a9 Copier l'id

Auteur(s)

Hélène Poujade
Maître de conférences en droit privé, université Toulouse 1 Capitole

Thématique(s)

Auteur(s)

Hélène Poujade
Maître de conférences en droit privé, université Toulouse 1 Capitole

Si l’article L. 626-27 du Code de commerce dispense le créancier dont la créance a déjà été admise au passif d’une procédure collective d’avoir à la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation ouverte après la résolution d’un plan, il ne le délie pas de son obligation d’avoir, le cas échéant, à renouveler l’inscription des sûretés qui la grèvent. L’autorité de la chose jugée attachée à l’admission à titre privilégié de cette créance dans le cadre de la première procédure collective n’a pas d’effet conservatoire pour l’avenir des sûretés qui ne sont pas renouvelées.