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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Il résulte des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail que le salarié ne dispose pas d’un droit d’agir directement contre l’AGS. Le salarié peut seulement demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d’entraîner l’obligation pour l’AGS de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci.
