Le juge de l’exécution a une compétence exclusive pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture et pour ordonner sa remise au liquidateur aux fins de répartition.
Cass. com., 21 oct. 2020, no 19-15171, F-PB
Extrait :
La Cour :
(…) Faits et procédure
Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2019), rendu en référé, par un jugement d’adjudication du 26 septembre 2014, rendu sur les poursuites de la société CIC Ouest (la banque), créancier inscrit, a été vendu aux enchères un bien immobilier appartenant à la société Mabrilou, pour le prix de 130 000 €, séquestré entre les mains de la banque dans l’attente de sa distribution.
Le 14 octobre 2014, la société Mabrilou a été mise en liquidation judiciaire, M. D. étant désigné en qualité de liquidateur. La banque ayant déclaré une créance hypothécaire de 241 676,50 €, qui a été contestée, le juge-commissaire a, par une ordonnance devenue irrévocable, admis cette créance à titre chirographaire, en raison de la disparition du privilège.
Estimant que la procédure de distribution du prix de vente de l’immeuble était caduque en application de l’article R. 622-19 du Code de commerce, le liquidateur de la société Mabrilou a assigné la banque devant le