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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 01 - 1 janv. 2021

La remise du prix de l'immeuble saisi, adjugé, mais non encore distribué antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, passe par le juge de l'exécution !

1 janv. 2021

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE janv. 2021, n° 118h0, p. 41 Copier la référence
  • id : BJE118h0 Copier l'id

Auteur(s)

Christine Hugon
Professeur à l'université de Montpellier, chaire de prévention et traitement des difficultés des entreprises

Thématique(s)

Auteur(s)

Christine Hugon
Professeur à l'université de Montpellier, chaire de prévention et traitement des difficultés des entreprises

Le juge de l’exécution a une compétence exclusive pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture et pour ordonner sa remise au liquidateur aux fins de répartition.