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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 04 - 1 juil. 2019

La seule inscription au répertoire SIRENE ne fait pas présumer l'activité indépendante

1 juil. 2019

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE juill. 2019, n° 117b0, p. 18
id : BJE117b0

Auteur(s)

Catherine Vincent: Maître de conférences (HDR) à l'université d'Orléans

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Vincent: Maître de conférences (HDR) à l'université d'Orléans

L’exercice effectif d’une activité professionnelle ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE.

Cass. com., 3 avr. 2019, no 17-27885, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00289, F–D

Extrait :

La Cour :

(…) Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 631-2 du Code de commerce ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. B., avocat créancier d’une certaine somme à titre d’honoraires à l’égard de M. G., a demandé la mise en liquidation judiciaire de ce dernier ; qu’un arrêt rendu par défaut a rejeté cette demande, constaté l’état de cessation des paiements de M. G. au 3 mai 2016 et l’a mis en redressement judiciaire ; que M. G. a formé opposition à cette décision ;

Attendu que pour ouvrir le redressement judiciaire de M. G., l’arrêt retient que ce dernier ne démontre pas avoir été radié du répertoire SIRENE de l’INSEE, dans la catégorie activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, de sorte qu’il est éligible à l’ouverture d’une procédure collective en tant que professionnel indépendant ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’exercice effectif par M. G. d’une activité professionnelle indépendante, lequel exercice ne