Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 02 - 1 mars 2019

Précisions sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

1 mars 2019

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mars 2019, n° 116u7, p. 11 Copier la référence
  • id : BJE116u7 Copier l'id

Auteur(s)

Christophe Delattre
Vice-procureur au tribunal de grande instance de Lille, Section du droit des affaires et de l'entreprise

Thématique(s)

Auteur(s)

Christophe Delattre
Vice-procureur au tribunal de grande instance de Lille, Section du droit des affaires et de l'entreprise

Un débiteur qui sollicite le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel doit formuler en même temps et par le même acte une demande de liquidation judiciaire. Il n'est pas éligible à solliciter uniquement le bénéfice du rétablissement professionnel pour s'opposer à une demande de liquidation judiciaire engagée par un créancier poursuivant.