Un débiteur qui sollicite le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel doit formuler en même temps et par le même acte une demande de liquidation judiciaire. Il n'est pas éligible à solliciter uniquement le bénéfice du rétablissement professionnel pour s'opposer à une demande de liquidation judiciaire engagée par un créancier poursuivant.
CA Paris, 15 janv. 2019, no 18/18185
Extrait :
La Cour :
(…) Le 25 janvier 2018, l'Urssaf, se prévalant de deux créances de respectivement 23 983 € et 3 552 €, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris M. H., médecin généraliste, pour voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.
Le tribunal a ordonné une enquête sur la situation économique de M. H., désignant M. F. en qualité de juge enquêteur, assisté de Maître J., mandataire judiciaire.
Suite au dépôt du rapport, M. H. a suivant conclusions du 21 juin 2018 sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que M. H. se trouvait en état de cessation des paiements, a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, ouvert une procédure de redressement judiciaire et