Cass. com., 17 oct. 2018, no 17-16346, F–D
On sait que s’il existe à la charge de l’administrateur, aux frais de la procédure (Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-11550 : Bull. civ. IV, n° 3), une obligation de moyens de conserver les biens revendiqués ou/et susceptibles de l’être (Cass. com., 4 janv. 2000, n° 96-18638 : Bull. civ. IV, n° 5 – Cass. com., 29 sept. 2015, n° 13-26529 ; Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-22073), ces biens peuvent néanmoins être cédés hors plan (Cass. com., 11 mars 1997, n° 94-20069 : Bull. civ. IV, n° 70 – Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-23229) sous réserve que le prix de cession soit isolé au service d’une restitution par équivalent (prix complété le cas échéant : Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-19930).
À l’occasion d’une procédure au cours de laquelle des biens revendiqués et leur prix ont été dissipés par les dirigeants de l’entreprise débitrice, l’arrêt précise que l’évaluation de l’exécution de cette obligation par l’administrateur doit tenir compte de l’étendue de ses pouvoirs. Chargé d’une mission d’assistance, il ne peut se substituer au débiteur dont il contresigne les actes (C. com., art. L. 622-1 et s.), ne pouvant prendre d’initiative que dans la limite de ses pouvoirs intangibles et aux fins de mesures visant à conserver le potentiel économique de la seule entreprise débitrice (C. com., art. L. 622-4