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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Par cette double censure, la Cour de cassation rappelle les exigences relatives à la qualification d’une direction de fait en insistant sur la preuve d’actes positifs de gestion et de direction ; elle précise également les règles d’imputation des responsabilités en présence d’une non-reconstitution des fonds propres d’une société en difficulté.
