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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 1 mai 2018

Droit propre du débiteur en sauvegarde de contester l'ordonnance du juge-commissaire

1 mai 2018

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE mai 2018, n° 115w1, p. 208
id : BJE115w1

Auteur(s)

Mathias Houssin: Docteur en droit privé, ATER à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mathias Houssin: Docteur en droit privé, ATER à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

Le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d’admission des créances.

Cass. com., 24 janv. 2018, no 16-21701, F–PBI

Extrait :

La Cour :

(…)

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 624-3 du Code de commerce ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d’admission des créances ; qu’il en résulte que, lorsqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours au sens de l’article L. 622-22 du Code de commerce, le débiteur a également, dans ce cas, le droit d’exercer seul le recours prévu par la loi contre la décision fixant la créance, après la reprise de l’instance ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Dartess, mise en sauvegarde après avoir été assignée en paiement par la