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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 06 - 1 nov. 2016

Action dans l'intérêt collectif des créanciers : une singulière illustration

1 nov. 2016

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE nov. 2016, n° 113z4, p. 431 Copier la référence
  • id : BJE113z4 Copier l'id

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Thématique(s)

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

La Cour de cassation, statuant sur la recevabilité de l’action en responsabilité civile professionnelle exercée par un créancier contre un liquidateur, à raison d’une faute commise lors d’une action en extension de procédure, la juge irrecevable : le préjudice dont le créancier demandait réparation consiste dans la perte d’une chance de recouvrer, grâce à l’extension de procédure, tout ou partie de sa créance sur cette société ; l’action en réparation de ce préjudice tendait donc à la reconstitution du gage commun des créanciers et relevait du monopole du liquidateur.