La Cour de cassation, statuant sur la recevabilité de l’action en responsabilité civile professionnelle exercée par un créancier contre un liquidateur, à raison d’une faute commise lors d’une action en extension de procédure, la juge irrecevable : le préjudice dont le créancier demandait réparation consiste dans la perte d’une chance de recouvrer, grâce à l’extension de procédure, tout ou partie de sa créance sur cette société ; l’action en réparation de ce préjudice tendait donc à la reconstitution du gage commun des créanciers et relevait du monopole du liquidateur.
Cass. com., 28 juin 2016, no 14-20118, PB
Extrait :
La Cour :
(…) Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, le 2 septembre 1997, la société Saint-Maclou a été mise en liquidation judiciaire, M. X étant désigné liquidateur ; que la décision d’étendre cette procédure aux deux cogérants, MM. Omar et Majid Y, a été annulée au motif que l’assignation en extension avait été délivrée au premier d’entre eux à une adresse erronée ; que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement du 10 juin 2008 ; que la société MB, propriétaire des locaux loués à la société Saint-Maclou, a recherché la