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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 1 sept. 2016

Revendication : contenu et portée de l'acquiescement de l'administrateur

1 sept. 2016

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2016, n° 113u5, p. 324 Copier la référence
  • id : BJE113u5 Copier l'id

Auteur(s)

Laurent Le Mesle
Premier avocat général à la Cour de cassation

Thématique(s)

Auteur(s)

Laurent Le Mesle
Premier avocat général à la Cour de cassation

En matière de revendication, on sait que le mandataire doit être saisi dans les trois mois du jugement d’ouverture et aussi qu’il résulte de l’article R. 624-13 du Code de commerce qu’à « défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ». Mais à quoi doit acquiescer le mandataire pour que le créancier revendiquant soit dispensé de saisir le juge ? Non seulement au principe, mais aussi à l’étendue de la revendication, vient de juger la Cour de cassation.