En matière de revendication, on sait que le mandataire doit être saisi dans les trois mois du jugement d’ouverture et aussi qu’il résulte de l’article R. 624-13 du Code de commerce qu’à « défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ». Mais à quoi doit acquiescer le mandataire pour que le créancier revendiquant soit dispensé de saisir le juge ? Non seulement au principe, mais aussi à l’étendue de la revendication, vient de juger la Cour de cassation.
Cass. com., 3 mai 2016, no 14-24586, F–PB
Extrait :
La Cour :
(…) Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 2014), que la société Grande Pharmacie du centre commercial Rive Sud a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2010 ; que la société Phoenix Pharma, son fournisseur de médicaments, a déclaré une créance de 1 707 419,52 euros et, se fondant sur une clause de réserve de propriété assortissant ses ventes, a, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 juin 2010, adressé à l’administrateur judiciaire une demande de revendication des marchandises en stocks ; que l’administrateur lui a répondu par