Le législateur ayant éliminé nombre des chausse-trapes tendues aux créanciers lors de la déclaration de leurs créances, la Cour de cassation poursuit la même ambition au stade de leur consultation. Après avoir admis la possibilité de formuler des propositions alternatives de dividendes, elle dénonce cependant l’ambiguïté de la lettre de consultation pour écarter la solution consistant à imposer aux créanciers restés silencieux l’option assortie d’une forte remise qui semblait devoir s’appliquer par défaut.
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