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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 1 sept. 2014

Le traitement en créances antérieures des avances de l'AGS sans subrogation de l'organisme

1 sept. 2014

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE sept. 2014, n° 111p9, p. 303 Copier la référence
  • id : BJE111p9 Copier l'id

Auteur(s)

Pierre-Michel Le Corre
Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis, directeur du master 2 Droit des difficultés d'entreprise, membre du CERDP (EA 1201)

Thématique(s)

Auteur(s)

Pierre-Michel Le Corre
Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis, directeur du master 2 Droit des difficultés d'entreprise, membre du CERDP (EA 1201)

Les avances effectuées par l’AGS, qui ne bénéficient pas de la subrogation dans les droits des salariés, sont traitées comme des créances antérieures. Si elles se rapportent à des créances garanties par le privilège des salaires, l’AGS l’emporte, en liquidation judiciaire, sur les créances hypothécaires.