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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 04 - 1 juil. 2014

Le droit individuel des créanciers d'agir en tierce opposition contre un jugement de séparation de biens du débiteur

1 juil. 2014

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE juill. 2014, n° 111k1, p. 268
id : BJE111k1

Auteur(s)

Laura Sautonie-Laguionie: Professeur à l'université de Bordeaux, directrice du pôle droit de l'insolvabilité de l'association Trans Europe Experts

Thématique(s)

Auteur(s)

Laura Sautonie-Laguionie: Professeur à l'université de Bordeaux, directrice du pôle droit de l'insolvabilité de l'association Trans Europe Experts

Le monopole du mandataire représentant les créanciers de la procédure collective ne fait pas obstacle à la tierce opposition d’un créancier contre le jugement de séparation de biens judiciaire du débiteur, à la condition pour lui d’apporter la preuve de la fraude alléguée.

Cass. 1re civ., 19 mars 2014, nos 11-22194 et 12-28921

Extrait :

(…) Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, du 22 mars 2010 et 19 mai 2011), qu'à la demande de Mme X, agissant sur le fondement des articles 1443 et suivants du Code civil, la séparation des biens des époux Y-X a été prononcée et la liquidation de leur communauté ordonnée par jugement du 14 septembre 2000 ; que M. B. (le liquidateur), liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals (la société Synergie Cals) dirigée par M. Y, et la société Dexia banque Belgique (la banque) ont formé, le 22 janvier 2002, tierce opposition à ce jugement en application de l'article 1447 du Code civil, soutenant que, le partage de communauté attribuant la quasi-totalité des biens des époux à Mme X, les biens communs se trouvent soustraits aux poursuites des créanciers ; que, M. Y ayant lui-même été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 6 février et 7 mai 2004, le liquidateur désigné, M. B., a été assigné en intervention forcée, ainsi que M. Z désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 17 novembre 2004 ;

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