En présence d’un licenciement autorisé par le juge-commissaire pendant la période d’observation d’un redressement judiciaire, il n’appartient pas à l’employeur de mener la procédure de licenciement ; seul l’administrateur en a le pouvoir. Si l’employeur méconnaît cette règle, il est l’auteur d’une inobservation des règles de la procédure de licenciement, laquelle cause nécessairement un préjudice au salarié, y compris lorsque ce dernier a adhéré à une convention de reclassement personnalisé. Cette sanction – inédite – convainc.
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