Est caractérisée la confusion des patrimoines entre une SARL preneuse et une SCI bailleresse en cas de défaut de paiement des loyers pendant une période de sept ans et d'inaction de la SCI qui n'a entrepris aucune démarche pour recouvrer sa créance.
Cass. com. janv. 2013, no11-30640
Cass. com., 8 janv. 2013, n° 11-30640 (n° F-D)
La Cour
(…) Mais attendu qu'ayant relevé que la SARL n'avait pas versé les loyers pendant une période de près de sept années consécutives, qu'elle était redevable au jour de l'ouverture de sa liquidation judiciaire d'une dette de loyers de 346 664 € et que la SCI n'avait entrepris aucune démarche pour recouvrer sa créance ou obtenir la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'une telle abstention procède d'une volonté réitérée et systématique ; qu'il retient encore que les deux conventions signées en 2003, dont la SCI bailleresse se prévaut comme constituant une contrepartie, pour l'une ne justifie pas le défaut de paiement des loyers et n'a jamais été mise en œuvre et, pour l'autre, ne comporte aucune stipulation avantageuse pour le bailleur puisqu'elle prévoit un renouvellement du bail avec abandon des indexations légales, le gel de la révision des loyers jusqu'au 30 septembre 2006 voire 2009 et ouvre la possibilité pour le preneur de libérer les lieux à tout moment avec un préavis de trois mois, le seul engagement pris par la SARL étant de verser