Les dettes fiscales et les actes de la procédure de rectification d'imposition étant susceptibles d'avoir une incidence sur le patrimoine du débiteur en liquidation judiciaire, la proposition de rectification doit, à peine d'irrégularité, être adressée au liquidateur.
Cass. com.21 févr. 2012, no11-12138
Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-12138 (n° F-PB)
La Cour
(…) Vu l'article L. 641-9 du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par son liquidateur ;
Attendu que, pour dire régulière la procédure mise en œuvre par l'administration fiscale, l'arrêt retient que la proposition de rectification, établie en application de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, ne doit être adressée qu'à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou en liquidation judiciaire, de l'obligation fiscale de déclarer annuellement un état de sa fortune en application de l'article 885 W du Code général des impôts et que cela est d'autant plus vrai que les époux X ont déposé des déclarations d'ISF sans intervention du liquidateur judiciaire du mari ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dettes fiscales et les actes de la procédure de rectification d'imposition sont