La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 641-4 du Code de commerce imposant au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement alors même qu'il se trouve soumis, en vertu de l'article L. 3253-8 du Code du travail, à l'obligation de licencier les salariés dans un délai de quinze jours, n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.
Cass. soc. oct. 2011, no11-40056
Cass. soc., 6 oct. 2011, n° 11-40056
Cass. soc., 6 oct. 2011, n° 11-40057
La Cour
[…] la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Que tel est le cas de la situation de l'employeur en liquidation judiciaire, qui est soumis, par application combinée des articles L. 641-4 du Code de commerce et L. 3253-8 du Code du travail, à la même obligation de reclassement préalable au licenciement d'un salarié pour motif économique, que celle auquel est tenu un employeur in bonis, tout en l'obligeant à procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours de