L'arrêt du 31 mai 2011 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, publié au Bulletin, apporte des précisions utiles s'agissant de la mise en œuvre des mesures conservatoires susceptibles d'être prononcées sur le fondement de l'article L. 651-4, alinéa 2, du Code de commerce, préalablement à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Cass. com.31 mai 2011, no10-18472
Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-18472
La Cour
[…] Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt, sans violer les dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, retient que l'article L. 651-4, alinéa 2, du Code de commerce, dérogeant à l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, permet au président du tribunal, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnés à l'article L. 651-1 ; que le moyen n'est pas fondé ; […]
NOTE
1. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 31 mai 2011 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation sont banals. La société Lenny Spangberg organisation internationale est mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 mars 2009. Le liquidateur, constatant